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Modèle de lettre : demande de prise en charge d'un concubin

 
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Cinty
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Féminin Capricorne (22déc-19jan) 羊 Chèvre
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MessagePosté le: Mer 25 Nov - 22:37 (2009)    Sujet du message: Modèle de lettre : demande de prise en charge d'un concubin Répondre en citant

Étant sans emploi et concubin (ou partenaire pacsé) d'un assuré social, vous demandez votre prise en charge par sa caisse de Sécurité sociale.


Règle juridique
Vous pourrez bénéficier des prestations en nature de la Sécurité sociale si vous êtes à sa charge totale, permanente et effective et si vous pouvez en apporter la preuve. Si ces conditions sont remplies la qualité d'ayant droit vous sera attribuée, quelles que soient vos ressources respectives.


Texte de référence
Code de la Sécurité sociale - Article L. 161-14 : La personne qui vit maritalement avec un assuré social, et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Il en est de même de la personne liée à un assuré social par un pacte civil de solidarité lorsqu'elle ne peut bénéficier de la qualité d'assuré social à un autre titre.
La personne non visée par le premier alinéa du présent article et par les articles L. 313-3 et L. 381-4, qui vit depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État avec un assuré social, et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a, à condition d'en apporter la preuve dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la qualité d'ayant droit de l'assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité.
L'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à une seule personne remplissant ces conditions par assuré social.
_________________
http://lachipiedu13.labrute.fr.
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** Voir ma courbe de poids **



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MessagePosté le: Mer 25 Nov - 22:37 (2009)    Sujet du message: Publicité

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